Code d'instruction criminelle

Various

• 01 september 2025
• 9782390860235

Samenvatting:

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre I, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la procédure pénale en Belgique. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le système judiciaire belge, cet ouvrage se concentre sur les textes de loi sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation directe et efficace des articles pertinents. Une ressource essentielle pour une compréhension précise des règles de procédure criminelle en vigueur.