Codes Dalloz Professionnels - Code de procédure fiscale 202 ...

Ludovic Ayrault

• 09 juli 2026
• 9782247250493

Samenvatting:

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.

Les + de l'édition 2026 :
- Le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté.
- L'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (dans le supplément en ligne uniquement).
- Les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article.
- Supplément numérique inclus.

Cette 33e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions incluant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants :

- ordonnance et décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglementaire du code des douanes ;

- loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- décret du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;

Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un Appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires (droit interne et droit européen) non codifiés.