Omn.Univ.Europ.-La lutte contre l'évasion fiscale

Rochette-C

• 28 februari 2018
• 9786131502200

Samenvatting:

La lutte contre l'évasion fiscale présente une acuité toute particulière à la lumière des situations budgétaires de tous les Etats de la scène mondiale. En effet, à l'heure où tous les pays sont à la recherche d'argent pour remplir leurs caisses, les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale attirent l'attention dans la mesure où ils constituent l'un des moyens pour recouvrir plus efficacement l'impôt. C'est ainsi dans ce cadre que s'inscrit l'article 155 A du Code général des impôts.