Omn.Pres.Franc.- Le Contrôle Et Le Contentieux de L Obligat ...

Dominik-Ogi Ska-D

• 28 februari 2018
• 9783838178301

Samenvatting:

Le systeme fiscal polonais prevoit trois procedures de controle distinctes: le controle sur pieces, le controle d'impot et le controle fiscal. Ces procedures ont comme finalite la verification du respect des obligations fiscales resultant du droit fiscal par la personne soumise au controle. Le constat d'irregularites oblige l'organe fiscal a entreprendre des actions pour rectifier ces irregularites ou en tirer les consequences. Ces actions sont mises en uvre conformement aux dispositions juridiques regissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la decision prise il peut saisir le tribunal administratif de voivodie (la Cour supreme administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalite de la presente recherche est, en traitant les sujets vises ci-dessus, de mettre en evidence les limites ou les lacunes de ces procedures, tout en indiquant les possibilites juridiques de leur perfectionnement, ce qui - en consequence - pourrait contribuer a une meilleure efficacite du systeme fiscal en Pologne."