Les pertes relatives aux opérations de restructuration

Gruet-T

• 28 februari 2018
• 9786131547652

Samenvatting:

Le 4 mai 2004, le Comité de la réglementation comptable (CRC) a adopté le règlement n° 2004-01 portant réforme du traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Ce règlement, offrant de nouvelles définitions et méthodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et découle de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne français. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nées d'opérations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les déficits, provisions et amortissements et leur transfert à la société absorbante, la perte de rétroactivité et le mali de fusion.