Les commissions fiscales

Tourniaire-H

• 28 februari 2018
• 9786131553349

Samenvatting:

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation a la conseiller, tantot dans un but d'instruction, tantot dans un but d'expertise et contribue a moderer le nombre de recours contentieux devant le juge de impot. De cette diversite d'objectifs resulte une heterogeneite dans leur composition, leurs regles de procedure ainsi que la portee de leur avis. Cette disparite conceptuelle et processuelle se constate, de la meme maniere, quant a l'observation des droits de la defense au sein de ces organismes."