L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au dro ...

Rafael de Paula Gomes

• 10 januari 2024
• 9786207033065

Samenvatting:

Travail monographique réalisé à travers une recherche bibliographique dans le but d'analyser l'efficacité actuelle de deux principes fiscaux constitutionnels, à savoir le principe de capacité contributive et le principe de non-confiscation, face à la charge fiscale supportée aujourd'hui par les contribuables brésiliens. Après avoir analysé la position occupée par les dispositions constitutionnelles se référant aux principes susmentionnés, on peut constater que tous deux n'ont pas l'efficacité immédiate qu'ils devraient avoir. La réalisation de la force normative présente dans les dispositions étudiées doit être favorisée par l'action du pouvoir judiciaire.